J.O. 14 du 18 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 janvier 2005 autorisant la société Distrigaz SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0504437A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2005, la société Distrigaz SA, dont le siège social est situé rue de l'Industrie, 10, B-1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.